Amendement n° CL541

ARTICLE 45

• Mme Danièle Obono FI

Premier·es cosignataires (12 sur 16) :

• Clémentine Autain
• Ugo Bernalicis
• Éric Coquerel
• Alexis Corbière
• Caroline Fiat
• Bastien Lachaud
• Michel Larive
• Jean-Luc Mélenchon
• Mathilde Panot
• Loïc Prud'homme
• Adrien Quatennens
• Jean-Hugues Ratenon

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L'article 1er approuve le rapport annexé définissant les orientations et la programmation des moyens de la justice pour la période 2019-2022 et fixe l'évolution des crédits de paiement de la mission « Justice », hors charges de pensions. L'article 1er bis fixe un calendrier de progression du nombre de conciliateurs de justice entre 2019 et 2022, et l'article 1er ter prévoit que, jusqu'en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'exécution de la loi, avant le débat sur les orientations des finances publiques. L'article 3 encadre les services en ligne de conciliation, de médiation ou d'autres modes de règlement des différends, proposés à titre gratuit ou rémunéré, en insérant de nouveaux articles dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. L'article 4 ouvre, dans certaines matières et en raison de leur nature, une dérogation aux règles posées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 sur la représentation des parties. L'article 5 modifie l'article 317 du code civil pour confier au notaire, à la place du juge du tribunal d'instance, la démarche qui y est prévue.

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• n° CL57 M. Philippe Gosselin LR Rejeté Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
• n° 125 Mme Béatrice Piron LAREM Retiré À l’alinéa 15, après le mot : « enseignement, », insérer les mots : « en insistant sur l’acquisition des compétences de base pour…
• n° CL126 M. Alain Tourret LAREM Devenu sans objet I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « mesures d’aménagement » les mots : « modalités d’exécution ». II. - En conséquence, à…
• n° CL127 M. Alain Tourret LAREM Devenu sans objet I. - À l’alinéa 14, substituer aux mots : « admis au bénéfice de la » les mots : « soumis à une ». II. - En conséquence, à…
• n° CL128 M. Alain Tourret LAREM Devenu sans objet Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 5° La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois dans le…
• n° CL144 M. Ugo Bernalicis FI Devenu sans objet I. - Substituer aux alinéas 8 à 12 les deux alinéas suivants : « II. - La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre…
• n° CL178 M. Éric Ciotti LR Rejeté Supprimer les alinéas 4 à 43.
• n° 266 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté I. - Substituer aux alinéas 7 à 12 les trois alinéas suivants : « II. - La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre…
• n° 267 Mme Danièle Obono FI Rejeté Supprimer l’alinéa 24.
• n° 268 Mme Danièle Obono FI Rejeté Supprimer les alinéas 38 à 41.
• n° 317 M. Michel Zumkeller UDI_I Rejeté Rédiger ainsi les alinéas 3 à 6 : « Art. 132-19. - Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut…
• n° CL329 Mme Frédérique Meunier LR Devenu sans objet À l’alinéa 11, substituer par trois fois aux mots : « un an » les mots : « deux ans ».
• n° 330 M. Fabien Di Filippo LR Non défendu Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « La décision de placement sous surveillance électronique ne requiert pas l’accord…
• n° CL354 Mme Danièle Obono FI Rejeté I. - Substituer aux alinéas 7 à 11 les trois alinéas suivants : « II. - La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre…
• n° CL355 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté Supprimer l’alinéa 24.
• n° CL365 M. Michel Zumkeller UDI_I Rejeté I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. II. - En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 4 à 6 : « En matière…
• n° 366 M. Robin Reda LR Rejeté Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 5° La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois dans le…
• n° CL373 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté Supprimer les alinéas 39 à 42.
• n° 388 M. Éric Ciotti LR Rejeté Supprimer les alinéas 2 à 29.
• n° CL411 Mme Cécile Untermaier SOC Retiré Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle ne peut toutefois prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée…
• n° 413 Mme Marine Le Pen NI Non défendu Supprimer les alinéas 2 à 6.
• n° CL419 Mme Danièle Obono FI Rejeté Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « La décision de détention à domicile sous surveillance électronique ne peut être…
• n° 443 M. Philippe Gosselin LR Rejeté Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
• n° CL469 M. Sébastien Jumel GDR Devenu sans objet À l’alinéa 11, substituer par trois fois aux mots : « un an » les mots : « deux ans ».
• n° 518 M. Éric Ciotti LR Rejeté Supprimer les alinéas 4 à 43.
• n° CL537 Mme Danièle Obono FI Devenu sans objet Supprimer les alinéas 39 à 41.
• n° CL539 M. Ugo Bernalicis FI Devenu sans objet À l’alinéa 16, substituer au mot : « ou » le mot : « , notamment ».
• n° 561 M. Michel Zumkeller UDI_I Rejeté Rédiger ainsi les alinéas 3 à 6 : « Art. 132-19. - Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut…
• n° 590 Mme Laurence Trastour-Isnart LR Non défendu Rédiger ainsi l'alinéa 5 : Dans ce cas, si la peine est inférieure ou égale à six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant…
• n° 591 Mme Laurence Trastour-Isnart LR Non défendu Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « La décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise en cas…
• n° CL596 M. Erwan Balanant DEM Adopté Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle ne peut toutefois prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée…
• n° 599 M. Didier Paris LAREM Adopté Après le mot : « législative, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 : « les références au placement sous surveillance…
• n° 615 Mme Élodie Jacquier-Laforge DEM Non défendu Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 5° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 474 du code de procédure…
• n° 615 M. Jean-Philippe Nilor GDR Rejeté I. - Supprimer l'alinéa 23. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 27, 28, 32, 40 et 41.
• n° CL622 M. Robin Reda LR Devenu sans objet Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 5° La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois dans le…
• n° 649 Mme Élodie Jacquier-Laforge DEM Non défendu À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « l’emprisonnement est d’au moins six mois » les mots : « la gravité…
• n° 661 Mme Élodie Jacquier-Laforge DEM Non défendu À l’alinéa 23, substituer aux mots : « de déterminer la mesure d’aménagement adaptée » les mots : « d’agir conformément au 1° du…
• n° 662 Mme Élodie Jacquier-Laforge DEM Non défendu Supprimer l’alinéa 43.
• n° 665 M. Jean-Philippe Nilor GDR Rejeté I. - À l'alinéa 11, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». II. - En conséquence, procéder à la même…
• n° CL683 Mme Caroline Abadie LAREM Devenu sans objet Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Avant sa sortie de détention, il est proposé à chaque détenu n’étant pas…

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