Amendement n° 599 de M. Didier Paris à l'article 45

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « législative, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 : « les références au placement sous surveillance électronique sont remplacées par des références à la détention à domicile sous surveillance électronique, sauf lorsqu’il est fait mention du placement sous surveillance électronique mobile. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.