Amendement n° CL127 de M. Alain Tourret à l'article 45

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 14, substituer aux mots : « admis au bénéfice de la » les mots : « soumis à une ». II. - En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « admis au bénéfice du » les mots : « soumis à un ».

L'exposé des motifs

En prévoyant que la juridiction pour la peine d’emprisonnement de moins de six mois voire moins d’un an d’emprisonnement doit ordonner que la peine sera exécutée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur, le gouvernement opère un véritable changement de paradigme en posant les modalités d’aménagement de peine comme de… (extrait)