Amendement n° CL419 de Mme Danièle Obono à l'article 45

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « La décision de détention à domicile sous surveillance électronique ne peut être prise qu’avec l’accord du prévenu, préalablement informé qu’il peut demander à être assisté par un avocat, le cas échéant désigné d’office par le bâtonnier à sa demande, avant de donner son accord. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur l'amendement 1185 du Gouvernement en Séance publique (http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1396/AN/1185.asp) qui supprime la condition de l’accord de la personne pour que soit prononcée, comme mesure d’aménagement, une détention à domicile sous surveillance électronique, un tel accord n’étant selon eux en effet pas justifié, d’autant qu’il n’est pas pr… (extrait)