Amendement n° 443 de M. Philippe Gosselin à l'article 45

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’interdiction pour les juridictions de prononcer des peines d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois.