Amendement n° 388 de M. Éric Ciotti à l'article 45

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 29.

L'exposé des motifs

L’article 45 limite le prononcé des courtes peines, d’une durée inférieure à un an, par : - l’interdiction des peines d’un mois, - l’aménagement obligatoire, « sauf impossibilité », des peines d’un mois à six mois et - l’aménagement de principe de celles de six mois à un an « si la personnalité et la situation du condamné le permettent » ; Le présent amendement propose de supprimer ces disposition… (extrait)