Tombé.
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Avant sa sortie de détention, il est proposé à chaque détenu n’étant pas en possession d’une carte nationale d’identité en cours de validité, un accompagnement obligatoire afin d’accomplir les démarches nécessaires à l’obtention d’une carte nationale d’identité avant sa libération. « Concernant les détenus ne pouvant pas faire l’objet d’une permission de sortie, les services administratifs compétents se doivent d’organiser des permanences r… (extrait)
La possession d’une carte nationale d’identité en cours de validité est un élément essentiel en vue de la réinsertion des détenus. Cette dernière est indispensable pour la recherche d’un emploi, d’un logement ou pour demander à bénéficier de la plupart des aides sociales. La circulaire du 23 octobre 2012 définit les démarches à accomplir, toutefois des limitations sont apparues, d’ordre administra… (extrait)