Non soutenu.
À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « l’emprisonnement est d’au moins six mois » les mots : « la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ».
En limitant le fait de décerner un mandat de dépôt à effet différé aux personnes condamnées à une peine d’au moins six mois, le projet de loi omet qu’une personne pourrait dans le cas d’une impossibilité résultant de sa personnalité ou de sa situation, ne pas voir ordonner à son encontre une détention à domicile sous surveillance électronique, une semi-liberté électronique ou un placement à l’exté… (extrait)