Amendement n° 661 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 45

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « de déterminer la mesure d’aménagement adaptée » les mots : « d’agir conformément au 1° du présent article ».

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi prévoit que le JAP n’intervienne pour partie que sur décision du tribunal correctionnel dans le cas où ce dernier ne dispose pas d’éléments lui permettant de déterminer précisément la mesure d’aménagement adaptée. Pourtant, le tribunal correctionnel pourrait même être empêché d’ordonner que l’emprisonnement soit exécuté sous le régime de la détention à domicile sous survei… (extrait)