Amendement n° CL411 de Mme Cécile Untermaier à l'article 45

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle ne peut toutefois prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois, sauf pour les délits relatifs aux violences commises par le conjoint ou concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale proposée par le Gouvernement Il s’agit d’éviter les courtes peines en prohibant le prononcé de peines inférieures ou égales à un mois d’emprisonnement ferme, qui comme nous le savons, favorisent la récidive. D’autres peines sont en effet parfaitement susceptibles de se substituer à des peines fermes d’aussi courte durée, qui ont un effet désocia… (extrait)