Amendement n° 590 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 45

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : Dans ce cas, si la peine est inférieure ou égale à six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, et sauf condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses, faire l’objet d’une des mesures d’aménagement prévues à l’article 132-25. Dans les autres cas prévus au même article 132-25, elle doit également être aménagée si la personnalité et la situation du condamné le permetten… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire, à l’article 132-19 du code pénal, une disposition excluant les auteurs de violences conjugales ou de violences sexuelles à caractère incestueux du bénéfice des mesures prévues par l’article 45 du projet de loi qui rendent possible un sursis ou un aménagement pour les peines d’une durée inférieure ou égale à un an visées à l’article 132-25 du code pénal. Il s’agit … (extrait)