Amendement n° CL178 de M. Éric Ciotti à l'article 45

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 43.

L'exposé des motifs

D'une part, l'article 45 prévoit de limiter le prononcé des courtes peines par: - l’interdiction des peines d’un mois, - l’aménagement obligatoire, « sauf impossibilité », des peines d’un mois à six mois et, - l’aménagement de principe de celles de six mois à un an « si la personnalité et la situation du condamné le permettent » ; Le présent amendement propose de supprimer ces dispositions. En eff… (extrait)