Amendement n° CL329 de Mme Frédérique Meunier à l'article 45

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer par trois fois aux mots : « un an » les mots : « deux ans ».

L'exposé des motifs

Il s’agit de revenir sur la suppression du caractère systématique de l’aménagement des peines comprises entre un an et deux ans. Cette réforme va à l’encontre de plus de 15 ans d’une évolution de la législation, renforcées sous toutes majorités confondues, en faveur de la prévention de la récidive et de la réinsertion des personnes condamnées. Le législateur s’était en effet attaché à favoriser au… (extrait)