Non soutenu.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « La décision de placement sous surveillance électronique ne requiert pas l’accord du prévenu. »
La sécurité de chacun est la première des libertés. Les enjeux dans ce domaine sont si importants qu’il est indispensable de cesser de subordonner le placement sous surveillance électronique mobile de certains individus considérés comme une menace pour la sécurité et l’ordre publics et/ou comme susceptibles de soutenir ou de commettre des actes terroristes à l’accord de la personne concernée. Il e… (extrait)