Amendement n° CL537 de Mme Danièle Obono à l'article 45

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 39 à 41.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression ciblée, nous proposons de ne pas réduire le champ des aménagements de peine. Le Gouvernement fait le choix de réduire les possibilités de prononcer des aménagements de peine en réduisant le champ d’application de l’article 723-15 du code de procédure pénale. Ce choix mis en perspective avec la volonté affirmé de “favoriser la construction d'établissements pénitent… (extrait)