Amendement n° CL967 de Le Gouvernement à l'article 45

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 et 2.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ne pas reprendre pas les dispositions adoptées par le Sénat prévoyant que chacune des peines prononcées doit être motivée. En effet une telle exigence va plus loin que ce qui découle de la jurisprudence de la Cour de cassation, elle aboutirait à une charge de travail très importante pour les juridictions et enfin elle ne permettrait plus d’inciter les juridictions à pr… (extrait)