Amendement n° CL35 de M. Olivier Marleix à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 8 à 10. II. - En conséquence, à l’alinéa 5, après les mots : « justifient, » », sont insérés les mots : « le mot : « Commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » ; ». III. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot : « commission » les mots : « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ». IV. - En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « commission » les … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier l’architecture administrative en fusionnant la Commission de déontologie de la fonction publique et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, comme le proposait notamment, en janvier 2018, le rapport d’information parlementaire de MM. Fabien Matras et Olivier Marleix en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la déontologie des fonct… (extrait)