Amendement n° CL24 de M. Olivier Marleix à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « « Les avis rendus dans les conditions prévues au présent II sont publiés, après anonymisation, sous réserve du respect de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend l’une des principales propositions du rapport d’information sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts, présenté par les députés Fabien Matras et Olivier Marleix, et dont la publication a été votée à l’unanimité des membres de la commission des lois en janvier 2018. Il rend systématique la publicité des avis de la commission de déontologie… (extrait)