Rejeté.
Après l’alinéa 36, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « d bis) Après le VI, devenu le X, portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « « VI bis. - Lorsqu’il occupait l’un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d’État, le fonctionnaire qui a fait l’objet d’un avis rendu au titre du 2° du V adresse annuellement, dans le délai cité au même 2° du V à la… (extrait)
En l’état du droit, rien ne prouve que les avis de comptabilité ou de comptabilité avec réserve de la commission de déontologie sont respectés par les fonctionnaires pendant leur « pantouflage » dans le secteur privé. Le présent amendement reprend la proposition n°9 préconisée par le rapport d'information des députés Fabien Matras et Olivier Marleix tout en la circonscrivant aux postes de fonction… (extrait)