Amendement n° CL383 de M. Paul Molac à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « renouvelable une fois » les mots : « non renouvelable ».

L'exposé des motifs

Afin de garantir l’indépendance des membres de la commission de déontologie de la fonction publique, il nous parait nécessaire que leur mandat ne soit pas renouvelable, ceci constituant le seul moyen de garantir leur impartialité et de réduire le risque de pression par l'autorité de nomination.