Amendement n° CL37 de M. Olivier Marleix à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « Le fait pour un fonctionnaire de ne pas déférer aux injonctions de la commission de déontologie de la HATVP ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amendes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement attribue à la commission des pouvoirs d’injonction ; l’absence de réponse à ces injonctions pouvant donner lieu à une poursuite pénale sur le fondement de l’article 432-13 du code pénal et non plus seulement à de simples mesures disciplinaires ou retenues sur pension comme le prévoit la loi actuellement.