Amendement n° CL255 de Mme Danièle Obono à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « 1° Le premier alinéa du I de l’article 25 ter est complété par les mots : « , l’autorité hiérarchique dont il relève dans l’exercice de ses nouvelles fonctions, ainsi que la haute autorité pour la transparence de la vie publique » ; ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que la déclaration d’intérêts d’une personne nommée à “un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient” (listés par décret en Conseil d’Etat) ne soit pas transmise uniquement à une autorité, mais bien à trois autorités, à savoir : l’autorité de nomination, l’autorité hiérarchique directe, et la Haute autorité pour la transparen… (extrait)