Amendement n° CL393 de Mme Émilie Chalas à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « l’emploi a un doute sérieux quant à la compatibilité des fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction de », les mots : « l’un des emplois a un doute sérieux sur la compatibilité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction par »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.