Tombé.
I. - Supprimer les alinéas 8 à 10. II. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot : « commission » les mots : « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ». III. - En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 19, à l’alinéa 21, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 23 et aux alinéas 24, 38, 41 et 42. IV. - En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots : « commission de déontologie » les mots : « Haute Autorité pour la transparence … (extrait)
La commission de déontologie de la fonction publique telle qu’elle est prévue par l’article 16 est placée auprès du Premier ministre. Afin de s’assurer que les missions de déontologie confiées à cette commission se fassent en toute indépendance, il nous semble nécessaire de confier de telles prérogatives à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, autorité administrative indépenda… (extrait)