Amendement n° CL23 de M. Olivier Marleix à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « du Premier ministre » les mots : « de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, créée par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend l’une des principales propositions du rapport d’information sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts, présenté par les députés Fabien Matras et Olivier Marleix, rapport dont les conclusions ont été votées à l’unanimité des membres de la commission des lois en janvier 2018. Il vise à assurer l’indépendance effective de la commission de dé… (extrait)