Amendement n° CL81

ARTICLE 16

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

• M. Patrick Hetzel LR

Premier·es cosignataires (12 sur 18) :

• Raphaël Schellenberger
• Didier Quentin
• Gilles Lurton
• Jean-Pierre Door
• Éric Straumann
• Julien Dive
• Emmanuelle Anthoine
• Valérie Bazin-Malgras
• Jean-Louis Masson
• Pierre-Henri Dumont
• Véronique Louwagie
• Arnaud Viala

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Le projet de loi réorganise le dialogue social dans la fonction publique en révisant la participation des fonctionnaires par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, les conditions de consultation du conseil commun de la fonction publique et les instances existant dans les administrations et établissements publics de l'État. Il précise que les commissions administratives paritaires sont compétentes par catégorie. Il élargit le recours au contrat : le recrutement d'agents contractuels sur emplois permanents intervient à l'issue d'une procédure, hors emplois supérieurs, les emplois de direction de l'État et de ses établissements publics peuvent leur être ouverts dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, et un contrat peut être conclu pour mener à bien un projet ou une opération. Il habilite également le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans un délai de quinze mois à compter de la publication de la loi. L'exposé des motifs situe la réforme au regard des 5,5 millions d'agents publics, dont près de neuf sur dix sont au contact direct de la population.

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• n° CL23 M. Olivier Marleix LR Devenu sans objet À l’alinéa 8, substituer aux mots : « du Premier ministre » les mots : « de la Haute Autorité pour la transparence de la vie…
• n° CL24 M. Olivier Marleix LR Retiré Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « « Les avis rendus dans les conditions prévues au présent II sont publiés, après…
• n° CL35 M. Olivier Marleix LR Devenu sans objet I. - Supprimer les alinéas 8 à 10. II. - En conséquence, à l’alinéa 5, après les mots : « justifient, » », sont insérés les mots…
• n° CL36 M. Olivier Marleix LR Retiré Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Le fonctionnaire qui a fait l’objet d’un avis rendu au II du présent article…
• n° CL37 M. Olivier Marleix LR Retiré Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « Le fait pour un fonctionnaire de ne pas déférer aux injonctions de la commission…
• n° CL38 M. Olivier Marleix LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL82 M. Patrick Hetzel LR Rejeté Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « - il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les avis rendus dans les…
• n° CL83 M. Patrick Hetzel LR Rejeté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : II. - Le chapitre Ier du titre III de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017…
• n° CL85 M. Patrick Hetzel LR Rejeté Après l’alinéa 36, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « d bis) Après le VI, devenu le X, portant droits et obligations des…
• n° 110 M. Matthieu Orphelin EDS Retiré Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Pour les emplois mentionnés au V, la personne dont la nomination est envisagée…
• n° 111 M. Matthieu Orphelin EDS Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. - Les directeurs d’administration centrale doivent publier en ligne leurs…
• n° CL162 M. Matthieu Orphelin EDS Non défendu Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Pour les emplois mentionnés au V, la personne dont la nomination est envisagée…
• n° CL163 M. Matthieu Orphelin EDS Non défendu Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « XIII. - Les directeurs d’administration centrale doivent publier en ligne leurs…
• n° 213 M. Damien Abad LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL254 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL255 Mme Danièle Obono FI Rejeté Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « 1° Le premier alinéa du I de l’article 25 ter est complété par les mots : «…
• n° CL256 M. Ugo Bernalicis FI Devenu sans objet I. - Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Elle comprend nécessairement au moins deux usagers du service public ainsi…
• n° CL257 Mme Danièle Obono FI Rejeté À l’alinéa 17, après le mot : « privée », insérer les mots « , tout autre emploi de la fonction publique qui pourrait induire un…
• n° 325 M. Paul Molac LT Non défendu Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le I de l’article 25 quinquies est complété par un alinéa ainsi…
• n° 326 M. Philippe Vigier DEM Non défendu Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) Après le même III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III…
• n° 327 M. Paul Molac LT Non défendu I. - À l’alinéa 24, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la…
• n° 328 M. Paul Molac LT Non défendu À l’alinéa 47, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ».
• n° CL381 M. Paul Molac LT Rejeté Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le I de l’article 25 quinquies est complété par un alinéa ainsi…
• n° CL382 M. Philippe Vigier DEM Devenu sans objet I. - Supprimer les alinéas 8 à 10. II. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot : « commission » les mots : « Haute…
• n° CL383 M. Paul Molac LT Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « renouvelable une fois » les mots : « non renouvelable ».
• n° CL384 M. Paul Molac LT Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « , titulaires et suppléants confondus » les mots : « parmi les titulaires et un…
• n° CL385 M. Paul Molac LT Devenu sans objet Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. - En raison de leur importance pour la garantie du respect des…
• n° CL386 M. Paul Molac LT Devenu sans objet Après l’alinéa 10, insérer les dix alinéas suivants : « I bis. - La commission de déontologie de la fonction publique est…
• n° CL387 M. Philippe Vigier DEM Retiré Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « « III…
• n° CL388 M. Paul Molac LT Retiré À l’alinéa 21, après le mot : « justifient », insérer les mots : « , notamment ceux soumis à l’obligation prévue au I des…
• n° CL389 Mme Émilie Chalas LAREM Adopté Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une…
• n° CL390 Mme Émilie Chalas LAREM Adopté À l’alinéa 15, substituer aux mots : « afin d’exercer une activité privée lucrative prévue » les mots : « d’un fonctionnaire qui…
• n° CL391 Mme Émilie Chalas LAREM Adopté À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « quant à » le mot : « sur ».
• n° CL392 Mme Émilie Chalas LAREM Adopté À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « du référent » les mots : « de ce dernier ».
• n° CL393 Mme Émilie Chalas LAREM Adopté À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « l’emploi a un doute sérieux quant à la compatibilité des fonctions…
• n° CL394 Mme Émilie Chalas LAREM Adopté À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « du référent » les mots : « de ce dernier ».
• n° CL395 Mme Émilie Chalas LAREM Adopté À l’alinéa 25, substituer aux mots : « de l’entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, du début de…
• n° CL396 Mme Émilie Chalas LAREM Devenu sans objet À l’alinéa 30, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».
• n° CL397 Mme Émilie Chalas LAREM Adopté À l’alinéa 40, après le taux : « 20 % », insérer les mots : « du montant de pension versée ».
• n° CL398 Mme Émilie Chalas LAREM Adopté À l’alinéa 41, substituer aux mots : « , pendant un délai de trois ans à compter du jour où elle a connaissance » les mots : « au…

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