Amendement n° CL395 de Mme Émilie Chalas à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « de l’entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, du jour où il », les mots : « par un fonctionnaire d’une entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, à compter du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, ou du jour où le président ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.