Amendement n° CL389 de Mme Émilie Chalas à l'article 16

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise d’un fonctionnaire sur le fondement du III de l’article 25 septies avec les fonctions qu’il exerce ; ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.