Amendement n° 213

ARTICLE 16

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Damien Abad LR

Premier·es cosignataires (12 sur 18) :

• Jean-Pierre Door
• Jacques Cattin
• Patrick Hetzel
• Stéphane Viry
• Mansour Kamardine
• Émilie Bonnivard
• Robin Reda
• Emmanuelle Anthoine
• Valérie Bazin-Malgras
• Claude de Ganay
• Isabelle Valentin
• Jean-Louis Masson

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CL23 M. Olivier Marleix LR Devenu sans objet À l’alinéa 8, substituer aux mots : « du Premier ministre » les mots : « de la Haute Autorité pour la transparence de la vie…
• n° CL24 M. Olivier Marleix LR Retiré Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « « Les avis rendus dans les conditions prévues au présent II sont publiés, après…
• n° CL35 M. Olivier Marleix LR Devenu sans objet I. - Supprimer les alinéas 8 à 10. II. - En conséquence, à l’alinéa 5, après les mots : « justifient, » », sont insérés les mots…
• n° CL36 M. Olivier Marleix LR Retiré Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Le fonctionnaire qui a fait l’objet d’un avis rendu au II du présent article…
• n° CL37 M. Olivier Marleix LR Retiré Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « Le fait pour un fonctionnaire de ne pas déférer aux injonctions de la commission…
• n° CL38 M. Olivier Marleix LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL81 M. Patrick Hetzel LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL82 M. Patrick Hetzel LR Rejeté Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « - il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les avis rendus dans les…
• n° CL83 M. Patrick Hetzel LR Rejeté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : II. - Le chapitre Ier du titre III de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017…
• n° CL85 M. Patrick Hetzel LR Rejeté Après l’alinéa 36, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « d bis) Après le VI, devenu le X, portant droits et obligations des…
• n° 110 M. Matthieu Orphelin EDS Retiré Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Pour les emplois mentionnés au V, la personne dont la nomination est envisagée…
• n° 111 M. Matthieu Orphelin EDS Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. - Les directeurs d’administration centrale doivent publier en ligne leurs…
• n° CL162 M. Matthieu Orphelin EDS Non défendu Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Pour les emplois mentionnés au V, la personne dont la nomination est envisagée…
• n° CL163 M. Matthieu Orphelin EDS Non défendu Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « XIII. - Les directeurs d’administration centrale doivent publier en ligne leurs…
• n° CL254 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL255 Mme Danièle Obono FI Rejeté Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « 1° Le premier alinéa du I de l’article 25 ter est complété par les mots : «…
• n° CL256 M. Ugo Bernalicis FI Devenu sans objet I. - Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Elle comprend nécessairement au moins deux usagers du service public ainsi…
• n° CL257 Mme Danièle Obono FI Rejeté À l’alinéa 17, après le mot : « privée », insérer les mots « , tout autre emploi de la fonction publique qui pourrait induire un…
• n° 325 M. Paul Molac LT Non défendu Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le I de l’article 25 quinquies est complété par un alinéa ainsi…
• n° 326 M. Philippe Vigier DEM Non défendu Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) Après le même III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III…
• n° 327 M. Paul Molac LT Non défendu I. - À l’alinéa 24, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la…
• n° 328 M. Paul Molac LT Non défendu À l’alinéa 47, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ».
• n° CL381 M. Paul Molac LT Rejeté Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le I de l’article 25 quinquies est complété par un alinéa ainsi…
• n° CL382 M. Philippe Vigier DEM Devenu sans objet I. - Supprimer les alinéas 8 à 10. II. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot : « commission » les mots : « Haute…
• n° CL383 M. Paul Molac LT Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « renouvelable une fois » les mots : « non renouvelable ».
• n° CL384 M. Paul Molac LT Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « , titulaires et suppléants confondus » les mots : « parmi les titulaires et un…
• n° CL385 M. Paul Molac LT Devenu sans objet Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. - En raison de leur importance pour la garantie du respect des…
• n° CL386 M. Paul Molac LT Devenu sans objet Après l’alinéa 10, insérer les dix alinéas suivants : « I bis. - La commission de déontologie de la fonction publique est…
• n° CL387 M. Philippe Vigier DEM Retiré Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « « III…
• n° CL388 M. Paul Molac LT Retiré À l’alinéa 21, après le mot : « justifient », insérer les mots : « , notamment ceux soumis à l’obligation prévue au I des…
• n° CL389 Mme Émilie Chalas LAREM Adopté Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une…
• n° CL390 Mme Émilie Chalas LAREM Adopté À l’alinéa 15, substituer aux mots : « afin d’exercer une activité privée lucrative prévue » les mots : « d’un fonctionnaire qui…
• n° CL391 Mme Émilie Chalas LAREM Adopté À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « quant à » le mot : « sur ».
• n° CL392 Mme Émilie Chalas LAREM Adopté À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « du référent » les mots : « de ce dernier ».
• n° CL393 Mme Émilie Chalas LAREM Adopté À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « l’emploi a un doute sérieux quant à la compatibilité des fonctions…
• n° CL394 Mme Émilie Chalas LAREM Adopté À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « du référent » les mots : « de ce dernier ».
• n° CL395 Mme Émilie Chalas LAREM Adopté À l’alinéa 25, substituer aux mots : « de l’entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, du début de…
• n° CL396 Mme Émilie Chalas LAREM Devenu sans objet À l’alinéa 30, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».
• n° CL397 Mme Émilie Chalas LAREM Adopté À l’alinéa 40, après le taux : « 20 % », insérer les mots : « du montant de pension versée ».
• n° CL398 Mme Émilie Chalas LAREM Adopté À l’alinéa 41, substituer aux mots : « , pendant un délai de trois ans à compter du jour où elle a connaissance » les mots : « au…

68 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.