Amendement n° 325 de M. Paul Molac à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le I de l’article 25 quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le fonctionnaire joint à cette déclaration la déclaration prévue à l’article 25 ter. » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit qu’avec la déclaration de situation patrimoniale, est systématiquement jointe la déclaration d’intérêts. La déclaration d’intérêts est en effet indispensable pour juger de la pertinence de l’évolution du patrimoine. Il s’agit de donner à l’autorité les éléments indispensables pour juger de la pertinence d’une déclaration de situation patrimoniale. La simple possibilité de tr… (extrait)