Amendement n° CL82 de M. Patrick Hetzel à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « - il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les avis rendus dans les conditions prévues au présent IX sont publiés, après anonymisation, sous réserve de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration. » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre directement applicable la publication des avis anonymisés rendus par la commission de déontologie.