Amendement n° CL388 de M. Paul Molac à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, après le mot : « justifient », insérer les mots : « , notamment ceux soumis à l’obligation prévue au I des articles 25 ter à 25 quinquies ».

L'exposé des motifs

L’objet de l’article 16 du projet de loi est de simplifier le contrôle porté par la commission de déontologie de la fonction publique. Il prévoit cependant que l’autorité hiérarchique saisie de la demande d’un fonctionnaire qui souhaite cesser ses fonctions soumette celle-ci à l’avis préalable de la commission lorsque le fonctionnaire occupe un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des f… (extrait)