Amendement n° CL390 de Mme Émilie Chalas à l'article 16
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 15, substituer aux mots : « afin d’exercer une activité privée lucrative prévue » les mots : « d’un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité privée lucrative dans les conditions prévues ».