Amendement n° CL256 de M. Ugo Bernalicis à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Elle comprend nécessairement au moins deux usagers du service public ainsi que des représentants d’organisations non gouvernementales de lutte contre la corruption. » II. - En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de l’exercice de ses missions, notamment pour vérifier la sincérité des déclarations qu’elle reçoit ou demander des informations complémentaires, la Commission de déontologie peut à cet effet sais… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de renforcer l’efficacité de la Commission de déontologie, en ce que - a) sa composition serait ouverte à des acteurs de la société civile (ONG de lutte contre la corruption telle Anticor) et à des usagers ; - b) de donner la possibilité à la Commission de déontologie de demander à des corps d’inspection (Inspection générale des finances - IGF, inspection général… (extrait)