Amendement n° CL384 de M. Paul Molac à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « , titulaires et suppléants confondus » les mots : « parmi les titulaires et un nombre égal de femmes et d’hommes parmi les suppléants ».

L'exposé des motifs

Cet amendement nous semble nécessaire afin de garantir la juste répartition des responsabilités entre les femmes et hommes nommés dans la commission de déontologie de la fonction publique. Il est important que la parité soit réelle au sein des titulaires et au sein des suppléants.