Amendement n° 327 de M. Paul Molac à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 24, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 25.

L'exposé des motifs

Il s’agit d’augmenter à six ans le champ d’application du contrôle opéré par la commission de déontologie de la fonction publique ou par le déontologue référent sur les nominations à un emploi de directeur d’administration centrale ou de dirigeant d’un établissement public de l’État dont la nomination relève d’un décret en conseil des ministres ou sur les nominations à un emploi dont le niveau hié… (extrait)