Amendement n° CL385 de M. Paul Molac à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. - En raison de leur importance pour la garantie du respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique, le pouvoir de nomination des membres de la commission de déontologie de la fonction publique s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. « Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente se prononce après avoir entendu publiquemen… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de garantir l’indépendance des membres de la commission de déontologie de la fonction publique, il semble nécessaire aux auteurs de cet amendement que le parlement exerce pleinement son rôle de contrôle des nominations