Amendement n° CL257 de Mme Danièle Obono à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, après le mot : « privée », insérer les mots « , tout autre emploi de la fonction publique qui pourrait induire un conflit d’intérêts par rapport à l’organisme d’origine ou celui de sa nouvelle affectation, tout État étranger, toute organisation internationale ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’élargir le champ d’appréciation des conflits d’intérêts possible par la Commission de déontologie. En effet, au-delà des conflits d’intérêts publics privés, il est nécessaire que celle-ci puisse statuer sur : - les conflits d’intérêts public - public au sein de l’administration française ; - les conflits d’intérêts public - public avec un organisme public étran… (extrait)