Amendement n° CL254 de M. Ugo Bernalicis à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous refusons d’encourager le pantouflage dans le secteur privé en diminuant les compétences effectives de la Commission de déontologie de la fonction publique. En effet, cet article 16 prévoit que : - La saisine de la Commission de déontologie (qui prononce des avis contraignants) n’est plus le principe mais devient l’exception après 3 étapes (l’agent saisit son supérieur, qui… (extrait)