Devenu sans objet : un autre amendement adopté avant lui a fait disparaître ce qu'il modifiait. Il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 16
Après l’alinéa 10, insérer les dix alinéas suivants :
« I bis. - La commission de déontologie de la fonction publique est présidée par un conseiller d’État ou par son suppléant, conseiller d’État.
« Elle comprend en outre :
« 1° Un conseiller maître à la Cour des comptes ou son suppléant, conseiller maître à la Cour des comptes ;
« 2° Un magistrat de l’ordre judiciaire ou son suppléant, magistrat de l’ordre judiciaire ;
« 3° Trois personnalités qualifiées, dont l’une au moins doit avoir exercé des fonctions au sein d’une entreprise privée, et trois suppléants, soumis à la même condition.
« Outre les personnes mentionnées aux 1° à 3° du présent VII, la commission comprend :
« a) Lorsqu’elle exerce ses attributions à l’égard d’un agent relevant de la fonction publique de l’État, deux directeurs d’administration centrale ou leurs suppléants ;
« b) Lorsqu’elle exerce ses attributions à l’égard d’un agent relevant de la fonction publique territoriale, un représentant d’une association d’élus de la catégorie de collectivité territoriale ou d’établissement public dont relève l’intéressé ou son suppléant, ainsi qu’un directeur ou ancien directeur général des services d’une collectivité territoriale ou son suppléant ;
« c) Lorsqu’elle exerce ses attributions à l’égard d’un agent relevant de la fonction publique hospitalière, une personnalité qualifiée dans le domaine de la santé publique ou son suppléant, ainsi qu’un inspecteur général des affaires sociales ou un ancien directeur d’hôpital ou son suppléant ;
« d) Lorsqu’elle exerce ses attributions en application des articles L. 531-1 à L. 531-16 du code de la recherche, deux personnalités qualifiées dans le domaine de la recherche ou de la valorisation de la recherche ou leurs suppléants. »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
En l’état actuel, aucune précision n’est apportée concernant les membres nommés dans la commission de déontologie de la fonction publique. Il nous parait nécessaire que cette précision apparaisse, cet amendement reprend donc les conditions actuellement présentes dans l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Le projet de loi réorganise le dialogue social dans la fonction publique en révisant la participation des fonctionnaires par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, les conditions de consultation du conseil commun de la fonction publique et les instances existant dans les administrations et établissements publics de l'État. Il précise que les commissions administratives paritaires sont compétentes par catégorie. Il élargit le recours au contrat : le recrutement d'agents contractuels sur emplois permanents intervient à l'issue d'une procédure, hors emplois supérieurs, les emplois de direction de l'État et de ses établissements publics peuvent leur être ouverts dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, et un contrat peut être conclu pour mener à bien un projet ou une opération. Il habilite également le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans un délai de quinze mois à compter de la publication de la loi. L'exposé des motifs situe la réforme au regard des 5,5 millions d'agents publics, dont près de neuf sur dix sont au contact direct de la population.
n° CL23M. Olivier Marleix LRDevenu sans objetÀ l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du Premier ministre »
les mots :
« de la Haute Autorité pour la transparence de la vie…
n° CL24M. Olivier Marleix LRRetiréAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« « Les avis rendus dans les conditions prévues au présent II sont publiés, après…
n° CL35M. Olivier Marleix LRDevenu sans objetI. - Supprimer les alinéas 8 à 10.
II. - En conséquence, à l’alinéa 5, après les mots :
« justifient, » »,
sont insérés les mots…
n° CL36M. Olivier Marleix LRRetiréAprès l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le fonctionnaire qui a fait l’objet d’un avis rendu au II du présent article…
n° CL37M. Olivier Marleix LRRetiréAprès l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« Le fait pour un fonctionnaire de ne pas déférer aux injonctions de la commission…
n° CL81M. Patrick Hetzel LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° CL82M. Patrick Hetzel LRRejetéAprès l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« - il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les avis rendus dans les…
n° CL83M. Patrick Hetzel LRRejetéCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
II. - Le chapitre Ier du titre III de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017…
n° CL85M. Patrick Hetzel LRRejetéAprès l’alinéa 36, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« d bis) Après le VI, devenu le X, portant droits et obligations des…
n° 110M. Matthieu Orphelin EDSRetiréAprès l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les emplois mentionnés au V, la personne dont la nomination est envisagée…
n° 111M. Matthieu Orphelin EDSRetiréCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIII. - Les directeurs d’administration centrale doivent publier en ligne leurs…
n° CL162M. Matthieu Orphelin EDSNon défenduAprès l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les emplois mentionnés au V, la personne dont la nomination est envisagée…
n° CL163M. Matthieu Orphelin EDSNon défenduCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« « XIII. - Les directeurs d’administration centrale doivent publier en ligne leurs…
n° 213M. Damien Abad LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° CL254M. Ugo Bernalicis FIRejetéSupprimer cet article.
n° CL255Mme Danièle Obono FIRejetéSubstituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Le premier alinéa du I de l’article 25 ter est complété par les mots : «…
n° CL256M. Ugo Bernalicis FIDevenu sans objetI. - Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle comprend nécessairement au moins deux usagers du service public ainsi…
n° CL257Mme Danièle Obono FIRejetéÀ l’alinéa 17, après le mot :
« privée »,
insérer les mots
« , tout autre emploi de la fonction publique qui pourrait induire un…
n° 325M. Paul Molac LTNon défenduAprès l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le I de l’article 25 quinquies est complété par un alinéa ainsi…
n° 326M. Philippe Vigier DEMNon défenduAprès l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le même III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III…
n° 327M. Paul Molac LTNon défenduI. - À l’alinéa 24, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la…
n° 328M. Paul Molac LTNon défenduÀ l’alinéa 47, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
n° CL381M. Paul Molac LTRejetéAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le I de l’article 25 quinquies est complété par un alinéa ainsi…
n° CL382M. Philippe Vigier DEMDevenu sans objetI. - Supprimer les alinéas 8 à 10.
II. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« commission »
les mots :
« Haute…
n° CL383M. Paul Molac LTDevenu sans objetÀ la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« renouvelable une fois »
les mots :
« non renouvelable ».
n° CL384M. Paul Molac LTDevenu sans objetÀ la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , titulaires et suppléants confondus »
les mots :
« parmi les titulaires et un…
n° CL385M. Paul Molac LTDevenu sans objetAprès l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. - En raison de leur importance pour la garantie du respect des…
n° CL387M. Philippe Vigier DEMRetiréAprès l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« « III…
n° CL388M. Paul Molac LTRetiréÀ l’alinéa 21, après le mot :
« justifient »,
insérer les mots :
« , notamment ceux soumis à l’obligation prévue au I des…
n° CL389Mme Émilie Chalas LAREMAdoptéAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une…
n° CL390Mme Émilie Chalas LAREMAdoptéÀ l’alinéa 15, substituer aux mots :
« afin d’exercer une activité privée lucrative prévue »
les mots :
« d’un fonctionnaire qui…
n° CL391Mme Émilie Chalas LAREMAdoptéÀ la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« quant à »
le mot :
« sur ».
n° CL392Mme Émilie Chalas LAREMAdoptéÀ la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
n° CL393Mme Émilie Chalas LAREMAdoptéÀ la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’emploi a un doute sérieux quant à la compatibilité des fonctions…
n° CL394Mme Émilie Chalas LAREMAdoptéÀ la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
n° CL395Mme Émilie Chalas LAREMAdoptéÀ l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de l’entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, du début de…
n° CL396Mme Émilie Chalas LAREMDevenu sans objetÀ l’alinéa 30, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
n° CL397Mme Émilie Chalas LAREMAdoptéÀ l’alinéa 40, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« du montant de pension versée ».
n° CL398Mme Émilie Chalas LAREMAdoptéÀ l’alinéa 41, substituer aux mots :
« , pendant un délai de trois ans à compter du jour où elle a connaissance »
les mots :
« au…
68 autres amendements sur cette division ne sont pas
listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.