Tombé.
Après l’alinéa 10, insérer les dix alinéas suivants : « I bis. - La commission de déontologie de la fonction publique est présidée par un conseiller d’État ou par son suppléant, conseiller d’État. « Elle comprend en outre : « 1° Un conseiller maître à la Cour des comptes ou son suppléant, conseiller maître à la Cour des comptes ; « 2° Un magistrat de l’ordre judiciaire ou son suppléant, magistrat de l’ordre judiciaire ; « 3° Trois personnalités qualifiées, dont l’une au moins doit avoir exercé d… (extrait)
En l’état actuel, aucune précision n’est apportée concernant les membres nommés dans la commission de déontologie de la fonction publique. Il nous parait nécessaire que cette précision apparaisse, cet amendement reprend donc les conditions actuellement présentes dans l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.