Amendement n° CL27 de M. Pascal Brindeau à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14.

Cet amendement prévoit de supprimer le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour procéder aux auditions.