Amendement n° CL29 de M. Pascal Brindeau à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , s’il s’agit d’une personne prévenue, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que l'accord du juge est nécessaire dans tous les cas lorsque l'administration pénitentiaire opte pour un transfèrement.