Amendement n° CL31 de M. Pascal Brindeau à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , sous réserve que le transfèrement représente une amélioration réelle de ses conditions de détention ».

L'exposé des motifs

Cet amendement veille à ce que le principe de transfèrement apporte effectivement une réponse aux conditions de détention indigne.