Amendement n° 6 de Le Gouvernement à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 18, ajouter la mention : « II bis. - ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « l’interdiction prévue au premier alinéa du I » les mots : « les interdictions prévues aux I et II ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 19, ajouter la mention : « II ter. - ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une renumérotation d’une partie de l’article et propose une clarification juridique.