Amendement n° CE78 de M. Cédric Villani à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 211-33. - I. Il est interdit de détenir, pour les faire participer à des spectacles, les animaux des espèces autres que celles listées dans l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « II. - Il est interdit d’acquérir, pour les faire participer à des spectacles, les animaux des espèces autres que celles listé… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir l’interdiction de détention des animaux d'espèces non domestiques pour les faire participer à des spectacles, à l’ensemble des établissements, qu’ils soient fixes ou itinérants. Il ne faudrait pas que l’interdiction de détention dans les seuls établissements itinérants conduise à l’ouverture de nouveaux établissements fixes qui réalisent des spectacles avec les animau… (extrait)