Amendement n° CE48 de Mme Frédérique Tuffnell à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Cet alinéa prévoit une entrée en vigueur de l’interdiction de détenir des cétacés dans un délai de deux ans s’agissant de l’espèce Orsinus orca, puis s’empresse de permettre la non application de ce délai d’entrée en vigueur au cas où aucun établissement de soins et de réhabilitation des cétacés n’aurait vu le jour, lui substituant alors un délai de 10 ans… Déjà passer de deux ans à dix, fait fi d… (extrait)