Amendement n° CE49 de Mme Frédérique Tuffnell à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les alinéas suivant : «VI. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût global de la réforme des cétacés détenus en France en application du même article L. 211-34, l’opportunité, la possibilité juridique et les impacts budgétaires de la création d’établissements de soins des cétacés dont la mission de sanctuaire, viserait, d’une part, à assurer si possible la réhabilitatio… (extrait)

L'exposé des motifs

Le dispositif de la proposition de loi ne prévoit rien d’assez engageant quant au devenir des cétacés qui seront encore présent au moment de l’entrée en vigueur des interdictions de détention. A l’entrée en vigueur des interdictions, c’est à dire dès 2023 pour les quatre orques détenus à Marineland, et en 2028 pour nos 29 dauphins captifs, si aucun dispositif d’accueil et mécanisme d’acquisition n… (extrait)