Amendement n° CE84 de M. Cédric Villani à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 18.

L'exposé des motifs

Le délai d’entrée en vigueur du IV de l’article L. 211-33 du code rural et de la pêche maritime ne se justifie pas. L’interdiction de reproduction des spécimens d’animaux d’espèces non domestiques en vue de les présenter en public dans des établissements itinérants doit entrer en vigueur dès promulgation de la loi.