Amendement n° 94 de M. Stéphane Viry à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Le délai de cinq ans, prévu par le présent texte, est trop long. Au vu des exemples de mauvaises conditions de détention des animaux sauvages, cet amendement propose de réduire à trois ans le délai d’entrée en vigueur de l’article L211-33 du code rural et de la pêche maritime.