Amendement n° CE83 de M. Cédric Villani à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 17.

L'exposé des motifs

Le délai d’entrée en vigueur du III de l’article L. 211-33 du code rural et de la pêche maritime ne se justifie pas. L’interdiction d’acquérir, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des spécimens d’animaux d’espèces non domestiques doit entrer en vigueur dès promulgation de la loi.